Avocat conseil résiliation bail commercial Toulouse

Le contrat de bail commercial est un document juridique qui régit la location d’un espace commercial entre un propriétaire et son locataire. Au minimum, celui-ci dure 9 ans. Néanmoins, au cours de cette période, il est tout à fait possible de rompre le contrat pour les deux parties. Cette démarche est dans ce cas soumise à certaines conditions. Pour se faciliter la tâche au maximum et éviter les mauvaises surprises, il convient ainsi de se faire accompagner lors de cette formalité. Si vous opérez à Toulouse, le mieux est de faire appel à BGL Avocat. Un cabinet qui intervient aussi bien dans le droit des affaires, le droit des contrats ainsi que la création d’entreprise.

Résiliation de bail commercial : dans quels cas et sous quelles conditions ?

Comparé aux autres contrats du même type, le bail commercial suit des règles particulières, notamment quand il s’agit d’annuler ledit contrat. En effet, les deux parties peuvent procéder à la résiliation du bail si et seulement si les conditions sont réunies pour l’effectuer. D’autant plus que ces dernières sont distinctes pour l’une et l’autre parties.

Parlons tout d’abord des droits du propriétaire du local commercial. Dès lors, il peut parfaitement résilier le bail de location si :

• Il souhaite surélever l’immeuble, le reconstruire, voire le démolir en cas d’insalubrité.
• Le bâtiment doit subir des travaux prescrits ou autorisés dans l’optique de le restaurer.
• Le locataire a manqué à ses obligations contractuelles (sous-location non autorisée, non-paiement du loyer...). Par conséquent, il peut demander en justice la résiliation anticipée du bail commercial.

D’un autre côté, le locataire, quant à lui, peut demander une résiliation dans les circonstances suivantes :

• Le départ à la retraite
• L’invalidité
• La fin des trois ans de location

Il arrive aussi que les deux parties se mettent en accord et suspendent le bail de leur plein gré. C’est la seule clause qui n’est pas dictée par la loi. De même, certains cas comme le décès du locataire signent la fin du contrat.

En tout cas, que ce soit du côté du bailleur ou du locataire, celui qui propose la résiliation doit donner congé à l’autre par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Un préavis d’une durée de 6 mois est également à respecter.

Faites confiance à BGL Avocat pour la résiliation de vos baux commerciaux

Vous avez reçu une lettre recommandée annonçant la suspension du bail commercial ? Ou bien vous-même, vous envisagez de mettre fin à ce contrat ? Contactez le cabinet Primalex BGL. Les situations sont différentes d’une entreprise à une autre et avoir Maître Jean-Jacques Gladin à vos côtés est la meilleure des solutions à adopter.

Depuis 1988, notre cabinet se met à la disposition des entreprises pour leur apporter des conseils, les aider et les accompagner dans leurs démarches. La résiliation des baux commerciaux fait partie de notre spécialité et nous avons l’habitude de les traiter avec transparence. D’ailleurs, en parlant d’éthique, nous garantissons la défense de vos intérêts avec rigueur.

Par conséquent, n’hésitez pas à nous contacter sur Toulouse pour profiter d’une équipe d’avocat à la fois performante, réactive et polyvalente.