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Devis avocat pour création d'entreprise Toulouse
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Retrait d'un associé : évaluer la valeur des parts sociales avec un avocat à Toulouse
Du jour au lendemain, votre associé a pris la décision de quitter le navire, de délaisser l’entreprise pour une raison ou une autre. Outre les formalités que cela implique, vous devez également faire face à l’évaluation des parts sociales de ce dernier. Il a en effet droit de se faire rembourser à son départ ou de les céder. Pour juger en toute impartialité de cette affaire et en même temps protéger vos intérêts, faites appel à l’expertise de BGL Avocat à Toulouse. Pourquoi faire confiance à BGL Avocat pour l’évaluation des parts sociales de votre associé ? Tout d’abord, il est important de savoir que les parts sociales d’un associé qui décident de ne plus faire partie de l’entreprise peuvent être évaluées de trois manières différentes : À l’amiable : quand vous et l’ancien associé vous mettez d’accord sur le prix de la cession. Selon les statuts de l’entreprise : ces actes fondateurs peuvent mentionner dans leurs clauses comment l’évaluation va s’effectuer lorsqu’un des associés part. De façon judiciaire : cas extrême qui peut toutefois arriver, on a recours à cette dernière option quand les deux parties ne trouvent aucune entente. Dans tous les cas, vous avez besoin d’un avocat pour vous accompagner. Engagez alors le meilleur qui soit, à savoir BGL Avocat. Cabinet d’avocat localisé sur Toulouse, nous exerçons dans le droit des affaires, droit des contrats ainsi que la création d’entreprise depuis de nombreuses années. Nous savons donc comment procéder pour que vous puissiez jouir de vos droits. Dans cette optique, nous faisons preuve de rigueur, transparence et loyauté. Alors, dès maintenant, n’hésitez pas à prendre rendez-vous auprès de notre cabinet ou à nous contacter pour un devis. L’équipe est réactive et vous pouvez compter sur une réponse dans les plus brefs délais.
Avocat pour contrat de collaboration Toulouse
Les circonstances de la vie nous mènent parfois à collaborer avec un confrère du même secteur. Faute de matériels, de local ou envie d’élargir ses horizons, cette collaboration peut se montrer incontournable pour de nombreuses raisons. Toutefois, quel que soit le motif, il est important de vous faire accompagner dans la rédaction de votre contrat de collaboration. Et ce, que vous soyez titulaire ou collaborateur libéral. Dans les deux cas, vous devez protéger vos intérêts et veiller au bon succès de ce partenariat naissant. Pour ce faire, rien de mieux qu’un avocat fiable à qui vous pouvez confier vos doutes et qui sait défendre avec transparence vos droits ! Comment rédiger un contrat de collaboration dans les règles de l’art ? Avant d’entrer dans le vif du sujet, rappelons qu’un contrat de collaboration est un accord écrit et contractuel entre deux personnes. Le titulaire met à la disposition du collaborateur libéral ses locaux, les matériels requis et généralement une partie de sa clientèle. Autrement dit, le collaborateur libéral participe à l’activité professionnelle de l’autre sans pour autant être son subordonné. Afin que ce soit effectif et pour éviter les malentendus, les deux parties doivent élaborer le contrat et définir les clauses qui le régissent. Comment alors le rédiger correctement ? Ainsi, comme pour tous les types de contrats, la rédaction de cet accord n’échappe pas à la règlementation. En conformité avec le droit des contrats, il doit mentionner clairement les éléments suivants : La durée de la collaboration (elle peut être déterminée ou indéterminée en fonction de ce que les deux parties décident) Les modalités de rémunération Les conditions d’exercice de l’activité Les conditions concernant les clients personnels du collaborateur Les modalités de rupture qui requièrent obligatoirement un délai de préavis Bien évidemment, la collaboration peut être fructueuse autant pour l’un que pour l’autre....
Avocat conseil en fusion d'entreprise à Toulouse
Fusionner son patrimoine et ses activités avec une autre société peut être bénéfique. Quoi qu’il en soit, vous avez besoin d’un avocat qualifié comme ceux de BGL Avocat pour vous guider dans les démarches. L’importance d’une fusion d’entreprise et des conseils d’un avocat Une entreprise peut décider de fusionner avec d’autres structures pour diverses raisons : S’assurer une meilleure croissance S’associer avec son fournisseur Gagner en savoir-faire et devenir plus productif Mutualiser et ainsi alléger les coûts divers Fusionner deux ou plusieurs entreprises peut aboutir à deux situations différentes. Soit une nouvelle société naît, soit l’une d’elles prend le contrôle. Cependant, il peut y avoir de lourdes conséquences sur chacune des entités. Cela peut en effet générer des situations invivables, sans compter les malentendus. Il faut aussi bien étudier toutes les éventualités : quelles entreprises sont compatibles avec la vôtre ? Etc. Aucune étape n’est à négliger. Pour toutes ces raisons, vous avez besoin de l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des affaires. Fusion d’entreprise : trouvez un avocat pour vous conseiller à Toulouse Prévoyez-vous de racheter une entreprise à Toulouse et la fusionner avec la vôtre ? Alors, vous avez tout intérêt à disposer des connaissances d’un bon avocat. Remettez-vous-en à l’expertise d’une équipe professionnelle : le cabinet BGL Avocat.
Avocat droit des sociétés- Création entreprise Toulouse
Une affaire naissante en vue ? La création d’entreprises est une étape très importante qui mérite la plus grande attention. Vous devrez en effet effectuer de nombreuses formalités, notamment la rédaction des statuts, le dépôt du capital social et l’annonce légale de création, avant l’immatriculation au RCS ou au RM dépendamment de la nature de vos activités. Pour garantir l’avenir de votre société, faites appel au savoir-faire d’un avocat expérimenté. BGL Avocat est à vos côtés tout au long de votre projet. Création d’entreprises : les indispensables à savoir L’étude de marché finie, il est temps pour vous et vos associés de passer à la création de votre entreprise. Pour cela, le premier pas à franchir est la rédaction des fameux statuts. Il s’agit du document juridique qui va servir de référence quant à l’organisation de votre société. Plus généralement, les statuts mentionnent les informations sur l’entreprise qui comprennent entre autres la dénomination sociale, l’adresse du siège, le montant du capital social et la durée de vie. Ils consignent également les modalités de fonctionnement de l'entreprise. À savoir l’organisation de la direction, la nomination des dirigeants, la transmission des titres, la répartition des bénéfices ainsi que la gestion des conflits. Tout doit y être précisé. Les statuts seront ensuite remis au Centre des Formalités des Entreprises ou auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent avec les autres pièces justificatives (attestation de publication dans un journal d'annonce légale, attestation de dépôt de fonds, identité et adresse des dirigeants, justificatif d'adresse sociale, l’attestation de non-condamnation du gérant, la liste des bénéficiaires effectifs de la société, le formulaire de création M0, etc. Confiez à BGL Avocat la création de votre entreprise Assurez l’avenir de votre entreprise naissante autant sur le plan économique que juridique avec BGL Avocat. Notre cabinet s’engage à vous accompagner tout...
Avocat pour création et gestion société Toulouse
Un avocat d’affaires se charge de vous guider dans les diverses démarches juridiques obligatoires pour monter votre entreprise. De même, pour mieux diriger et assurer l’évolution de votre structure toulousaine, vous avez besoin de la présence d’un conseiller en qui vous pouvez placer votre confiance. Le cabinet BGL Avocat vous accompagne ainsi dans la création ainsi que la bonne gestion de votre société. L’avocat d’affaires, un allié important pour toute entreprise D’abord, votre avocat constitue un de vos représentants. Il peut s’occuper des diverses formalités d’un procès en votre nom et plaider en votre faveur au tribunal. Il vous conseille dans les différentes démarches juridiques et judiciaires. Votre avocat possède une parfaite maîtrise en droit des affaires et sait comment fonctionnent les sociétés. Il a ainsi toutes les connaissances requises pour vous aider à créer votre entreprise. Néanmoins, sa mission ne s’arrête pas là. Il peut également vous épauler dans le cadre du développement de votre activité. Par exemple, il peut aider dans : Le choix de la forme sociale Les démarches d’immatriculation La rédaction des statuts de la société... D’un autre côté, un avocat d’affaires a de larges connaissances en matière de droits de contrats. En effet, l’établissement de contrats est primordial dans l’exercice de votre activité, que ce soit avec vos partenaires, clients, fournisseurs... Et votre avocat peut vous prêter main-forte dans l’établissement de ces contrats et d’autres actes. Enfin, un des rôles les plus importants d’un avocat est la protection de son client. En cas de conflits, de litiges ou de poursuites judiciaires, il est le plus grand soutien qu’une entreprise peut avoir. Il vous assiste peu importe la situation et vous aide à régler vos problèmes à l’amiable. Primalex BGL : le cabinet d’avocat pour la création et la gestion de votre société à Toulouse Pour un litige en...
Avocat pour artisan Albi
Les avocats de Primalex BGL viennent au secours de tous leurs clients, qu’il s’agisse d’une grande entreprise ou d’un artisan. En tant qu’artisan, vous souhaitez favoriser le développement de votre business à Albi ? Nous vous proposons nos services. Avocat-conseil pour les artisans : pourquoi vous en avez besoin ? Quelle que soit l’envergure de votre entreprise, vous avez toujours besoin de conseil juridique. Actes de vente, baux commerciaux, litiges avec les clients ou les fournisseurs... Dans tous ces cas, les connaissances d’un avocat en droit des affaires et en droit des contrats vous sont utiles. Ses connaissances vous permettent d’optimiser vos négociations et d’éviter ou régler les conflits avec une efficacité maximale. Il vous protège aussi en cas de poursuites judiciaires ou de contrefaçon de votre travail. Besoin d’un avocat à Albi ? Faites confiance à Primalex BGL ! Vous souhaitez engager un avocat en qui vous pouvez avoir confiance ? Primalex BGL est votre cabinet d’avocats à Albi pour conseil en entreprise. Exerçant dans le domaine depuis plus d’une trentaine d’années, nous garantissons un service sur-mesure de haute qualité. Un artisan a aussi besoin de protéger son entreprise. Demandez dès maintenant un devis pour trouver votre avocat en conseil juridique.
Conseil d'un avocat pour cession de fonds de commerce Albi
Souhaitez-vous céder votre fonds de commerce ? Cette démarche ne peut se faire en dépit de la loi. Si vous êtes à Albi, faites-vous épauler par un avocat du cabinet Primalex BGL. L’utilité d’un avocat pour une cession de fonds de commerce Céder vos fonds de commerce est une décision à ne pas prendre à la légère. Conformément à la loi, cette procédure s’accompagne de la rédaction d’un acte de cession de fonds de commerce. Ceci, dans le but de protéger vos créanciers. La rédaction dudit acte peut être faite par vous-même ou par votre expert-comptable. Toutefois, l’intervention d’un avocat en droit des affaires est plus conseillée. C’est également plus prudent pour sécuriser l’opération. Trouvez votre conseiller pour rédiger votre acte de cession à Albi Vous pouvez faire confiance au cabinet BGL Avocat pour trouver un conseiller fiable. Nous disposons d’une équipe d’avocats professionnels en rédaction et en droit de contrats divers pour vous aider dans votre démarche. Vous recherchez un avocat à Albi pour rédiger votre acte de cession de fonds de commerce ? Alors, contactez-nous sans plus attendre et profitez d’une aide juridique sur mesure. Nous mettons nos 32 ans d’expérience à votre service pour vous conseiller et vous protéger.
Avocat conseil résiliation bail commercial Toulouse
Le contrat de bail commercial est un document juridique qui régit la location d’un espace commercial entre un propriétaire et son locataire. Au minimum, celui-ci dure 9 ans. Néanmoins, au cours de cette période, il est tout à fait possible de rompre le contrat pour les deux parties. Cette démarche est dans ce cas soumise à certaines conditions. Pour se faciliter la tâche au maximum et éviter les mauvaises surprises, il convient ainsi de se faire accompagner lors de cette formalité. Si vous opérez à Toulouse, le mieux est de faire appel à BGL Avocat. Un cabinet qui intervient aussi bien dans le droit des affaires, le droit des contrats ainsi que la création d’entreprise. Résiliation de bail commercial : dans quels cas et sous quelles conditions ? Comparé aux autres contrats du même type, le bail commercial suit des règles particulières, notamment quand il s’agit d’annuler ledit contrat. En effet, les deux parties peuvent procéder à la résiliation du bail si et seulement si les conditions sont réunies pour l’effectuer. D’autant plus que ces dernières sont distinctes pour l’une et l’autre parties. Parlons tout d’abord des droits du propriétaire du local commercial. Dès lors, il peut parfaitement résilier le bail de location si : Il souhaite surélever l’immeuble, le reconstruire, voire le démolir en cas d’insalubrité. Le bâtiment doit subir des travaux prescrits ou autorisés dans l’optique de le restaurer. Le locataire a manqué à ses obligations contractuelles (sous-location non autorisée, non-paiement du loyer...). Par conséquent, il peut demander en justice la résiliation anticipée du bail commercial. D’un autre côté, le locataire, quant à lui, peut demander une résiliation dans les circonstances suivantes : Le départ à la retraite L’invalidité La fin des trois ans de location Il arrive aussi que les deux parties se mettent en accord et suspendent le bail de leur...
Rédaction de contrat de cession de droits d'auteur Toulouse
Entrepreneur, vous souhaitez faire appel à un graphiste pour la création d’un logo ? Écrivain, vous voulez passer par une maison d’édition pour la publication de votre livre ? Ou alors, désirez-vous solliciter l’intervention d’une maison de disque pour assurer la diffusion de votre création musicale sous son label ? Dans ces situations et dans bien d’autres, vous devez dresser un contrat stipulant que vous cédez vos droits d’auteur. Ainsi, pour ne rien rater de votre projet de rédaction de contrat de cession de droits d’auteur à Toulouse, faites-vous aider par notre cabinet BGL Avocat. Cela ne peut que vous faciliter la tâche au maximum. Les différents types de contrats de cession de droits d’auteur La cession de droits d’auteur est une démarche qui nécessite une constatation par écrit. Celle-ci prend alors la forme d’un contrat qui diffère en fonction du droit d’auteur concerné. Et ce, aussi bien par son contenu que par sa portée. Il existe donc plusieurs types de contrats de cession de droits d’auteur, dont voici une liste non exhaustive : Contrat d’édition Contrat de production audiovisuelle Contrat de représentation Quoi qu’il en soit, ce contrat de cession formalise les droits et obligations de chacune des parties ainsi que la gestion de l’exploitation de l’œuvre. Rédaction de contrat de cession de droits d’auteur : comment faire ? Le contrat de cession de droits d’auteur ne se rédige évidemment pas au hasard. Effectivement, il doit laisser apparaître un certain nombre de mentions obligatoires : Identité des parties (cédant et cessionnaire) Type de droit cédé (représentation, reproduction, distribution, usage de l’œuvre, d’adaptation...) Durée du droit d’exploitation à céder (durée claire et bien déterminée) Étendue du droit d’auteur en cause (par exemple, limiter les supports de reproduction ou les moyens de diffusion de l’œuvre) Destination du droit cédé (description de l’œuvre) Lieu d’exploitation (périmètre géographique pour l’application...